CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Tout contrat de vente sera conclu entre :
La prestataire qui désigne : Selma Lardjane inc. ayant son siège social au 433 Chabanel Ouest ,Montréal, province de Québec, H2N 2J9, Canada dont le numéro d’immatriculation au Registraire des entreprises du Québec est 2275536359 en tant que travailleur autonome .
ET
Le Client qui désigne la personne ou l'entreprise à qui sera fournit les services.
ARTICLE 1 - VALIDATION DU MANDAT :
Le mandat est pris en compte dès la signature du présent contrat pour le service de consultation.
ARTICLE 2 - MISE EN PLACE :
2.1 La phase de mise en place démarre dès la réception du paiement et du contrat signé.
2.2 La phase de mise en place dure au minimum une semaine ouvrable.
2.3 La phase de mise en place comprend la mise en place technique: moyens et outils nécessaires, récolte d’information sur l’entrepreneur, recherche d’informations sur le domaine de l’entrepreneur et la mise en place des ressources humaines qui seront impliqués dans la bonne exécution du mandat.
2.4 Le client se doit de fournir tous les éléments opérationnels pendant cette phase à savoir: information sur son entreprise, son plan d’affaires si existant, un aperçu des différentes stratégies mises en place pour le développement de son entreprise … etc.
2.5 Le client se doit de fournir une présentation commerciale du produit/services qu’il offre, son processus d’acquisition de nouveaux clients, l’accroche commerciale et les différents avantages compétitifs du client ;
2.6 Il sera demandé au client de s’impliquer minimum deux heures au début du mandat.
2.7 Dans le cas d’une entreprise en phase d’idéation, l’entrepreneur devra remplir le formulaire d’évaluation de la faisabilité de son idée en ligne dans les 15 jours suivant la signature du contrat
2.8 Dans le cas d’une entreprise en démarrage ou en croissance, fournir la liste des membres de son équipe, leurs implication dans l’entreprise ainsi que leurs disponibilités si possible.
2.9 Le paiement doit être effectué avant le démarrage de la phase de mise en place.
ARTICLE 3-4-5-6-7 seront détaillés dans le contrat envoyé
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COMMUNICATIONS PUBLIQUES :
Les parties demeurent propriétaires de tous leurs droits de propriété intellectuelle respectifs, notamment, mais sans limitation, de leurs noms, logos, marques de commerce, signature et tout autre élément visuel ou écrit constituant leur image de marque (ci-après « Propriété Intellectuelle »).
Les communications utilisant la Propriété Intellectuelle d’une partie doivent être soumises pour approbation cinq (5) jours à l’autre partie avant leur publication, à défaut de réponse dans ce délai, les communications sont réputées approuvées.
ARTICLE 9 – GARANTIES :
La prestataire garantit :
9.1 Les corrections des documents: La prestataire s’engage, à la première demande du client, à corriger et remplacer tout document qui ne répond pas aux exigences liées à l’exécution des Prestations, et ce dans les plus brefs délais.
9.2 En cas de besoins techniques supplémentaire, La prestataire s’engage à proposer des fournisseurs rapidement. Le Client se doit de les valider dans les 48h.
9.3 En cas de présence de sous-traitants de signer un contrat avec le sous-tratant garantissant la protection des données du client et être en conformité avec la Législation sur la Protection des Données.
9.4 En cas de dépassements des délais standard : La prestataire s’engage à trouver des solutions dans les meilleurs délais (exemple : trouver un autre fournisseur).
ARTICLE 10 - ÉQUIPE ET SOUS-TRAITANCE :
L’équipe affectée à l’opération du client sera sélectionnée au préalable par la prestataire puis approuvé par le client avant la phase de lancement en cas de besoin et selon la discrétion de la prestataire.
Le Client convient et accepte que pour fournir ses Services, la prestataire peut faire appel à des prestataires de service tiers (Sous-traitants) pour mener à bien ce mandat.
La prestataire s’engage en cas de présence de sous-traitants de signer un contrat garantissant la protection des données du client et d’être en conformité avec la Législation sur la Protection des Données.
Article 10 sera présent dans le contrat
ARTICLE 12 - ZONE GEOGRAPHIQUE :
Les deux parties sont domiciliés dans la province du Québec, cela dit ils seront amenés à collaborer avec des organisations à l’internationales.
Des conseils seront proposés par la prestataire afin d’optimiser les partenariats avec les différents pays, cela dit la gestion des opérations à l’internationale sera entièrement prise en charge par le client.
ARTICLE 13 – FACTURATION :
La devise utilisée dans le cadre du présent contrat est le Dollar canadien (CAD).
Le règlement se fera par virement à l’adresse : [email protected] ou par chèque fait à l’ordre de selma lardjane.
Le prix des prestations est déterminé sur la base du nombre d’heures consacrés au projet, par block horaires ou par abonnement selon l'entente.
ARTICLE 14 – RESILIATION/ SUSPENSION :
14.1 L’une ou l’autre des parties pourra, à sa seule discrétion, résilier ou suspendre la présente entente à la survenance de l'un des événements suivants :
Immédiatement et, sur simple avis écrit, si une requête en faillite ou des procédures en insolvabilité sont présentées contre l’une des parties, si l’une des parties fait cession de ses biens au profit de ses créanciers ou si des démarches en vue de sa liquidation sont entamées.
14.1.2 Immédiatement et automatiquement, sans nécessité d'un avis à l'expiration du délai applicable, le cas échéant, si l’une des parties fait défaut de respecter l'un des quelconque engagements, termes, conditions, permissions ou restrictions stipulées à la présente entente et ne remédie pas à ce défaut à la satisfaction de l’autre partie, dans les dix (10) jours de la réception d'un avis écrit de l’autre partie lui notifiant le défaut.
14.1.3 D’un évènement imprévu qui oblige la suspension de ce contrat pour une durée déterminé.
14.2 Advenant la résiliation ou suspension de la présente entente ou lors de sa terminaison, pour quelque raison que ce soit, les dispositions suivantes s'appliqueront :
14.2.1 Les parties devront alors cesser, dans les plus brefs délais, d’utiliser les noms, logos et/ou marques de commerce de l’autre partie et/ou de ses divisions ou entreprises affiliées ou toute autre identification de quelque façon que ce soit et sur quelque support que ce soit.
14.2.2 Les parties seront relevées de chacune de leurs obligations aux modalités de la présente entente, sous réserve des dispositions qui survivront à la résiliation de la présente entente.
14.2.3 Dans les trente (30) jours suivant la réception par l’autre partie d’un avis de résiliation écrit.
14.2.4 Le client devra envoyer un avis de suspension qui ne pourra pas excéder 3 mois. Durant cette période la prestataire de service n’exigera ni justificatif, ni les frais habituels de 30% lors de la suspension d’un contrat tant que le client ne réclamera pas un remboursement.
ARTICLE 15 – INDEMNISATION :
15.1 La prestataire indemnisera et dégagera le client, ses sociétés affiliées et ses employés, dirigeants, administrateurs et agents respectifs de toutes réclamations, actions, responsabilités, dommages, pertes, poursuites, jugements, frais et dépenses, y compris tous frais juridiques, les causes d'action ou toutes autres réclamations et demandes de quelque nature que ce soit, subies ou encourues par la prestataire à la suite de, directement ou indirectement :
15.1.1 Toute violation ou prétendue violation de tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers par la prestataire;
15.1.2 Tout manquement par la prestataire de remplir ses obligations prévues à la présente entente ; et
15.1.3 Tout acte intentionnel, faute, omission ou négligence de la part de la prestataire, de ses administrateurs, dirigeants ou employés.
15.2 Le client indemnisera et dégagera la prestataire, ses employés, sous traitants et agents respectifs de toutes réclamations, actions, responsabilités, dommages, pertes, poursuites, jugements, frais et dépenses, y compris tous les frais juridiques, causes d'action ou toutes autres réclamations et demandes de quelque nature que ce soit, subies ou encourues par la prestataire à la suite de, directement ou indirectement:
15.2.1 Tout manquement par le client de remplir ses obligations prévues à la présente entente ; et
15.2.2 Tout acte intentionnel, faute, omission ou négligence de la part du client, de ses administrateurs, dirigeants ou employés.
15.3 Les parties s’entendent à l’effet qu’en aucune circonstance une partie ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage occasionné durant la prestation de ses services et obligations en vertu de la présente entente, à moins que les pertes ou dommages résultent d’acte de négligence ou de manquement délibéré de sa part.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE :
Le défaut ou le retard dans l'exécution par une partie de l'une de ses obligations prévues à la présente entente causé par une force majeure, incluant une grève, un lock-out, des inondations, un tremblement de terre, une guerre, une panne d'électricité, un embargo, des retards de transport, l’incapacité d’obtenir les matériaux nécessaires, ou l’effet de toute loi ou toute autre situation ou événement indépendant de sa volonté, n'entraîne aucune responsabilité ou indemnité.
ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE :
Les parties s'engagent l'une envers l'autre à ne pas, directement ou indirectement, divulguer, publier, utiliser ou révéler de quelque manière que ce soit, à quiconque, sauf pour les fins de respecter ses obligations aux modalités de la présente entente, quelque information relativement à la présente entente ou toute autre information de nature confidentielle, d’affaires ou stratégique qui pourrait être portée à sa connaissance du fait de sa relation contractuelle et commerciale avec l'autre partie aux modalités de la présente entente, qu'elle ait été identifiée confidentielle ou non. Cet engagement demeurera en vigueur malgré la résiliation de la présente entente jusqu’à ce que l’information devienne du domaine public d’une source légitime.
ARTICLE 18 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
18.1 Si une disposition de la présente entente est jugée par un tribunal compétent comme étant nulle et non avenue, non applicable ou non exécutoire, en tout ou en partie, cette disposition pourra être retirée de la présente entente et n’affectera pas la validité des autres dispositions contenues à la présente entente.
18.2 Le défaut ou le retard dans l'exécution par une partie de l'une de ses obligations prévues à la présente entente causé par une force majeure, incluant une grève, un lock-out, un conflit de travail, des inondations, un incendie, un tremblement de terre, des accidents, des troubles civils, une guerre, un rationnement, une panne d'électricité, un embargo, des retards de transport, l’incapacité d’obtenir les matériaux nécessaires, des retards ou défauts d’un fournisseur, ou l’effet de toute loi ou toute autre situation ou événement indépendant de sa volonté, n'entraîne aucune responsabilité ou indemnité.
18.3 La présente entente n’a pas pour but et ne doit pas être interprété en vue de créer une association, une société, ou une entreprise commune entre les parties. Aucune des parties aux présentes n’a le droit, le pouvoir et l’autorité afin de, et aucune partie ne devra agir ou se représenter à titre d’agent, mandataire ou représentant de l’autre partie, ni conclure ou intervenir à toute entente, contrat ou tout autre engagement, pour ou au nom de l’autre partie.
18.4 Toute renonciation à l’application de toute condition ou engagement prévu à la présente entente lors de la survenance d’un événement particulier ne pourra être considérée comme une renonciation à l’exercice de tout droit en lien avec des violations subséquentes de cette, ou de toute autre, condition ou engagement de la présente entente.
18.5 Toute modification à la présente entente par consentement mutuel des parties doit être consignée par écrit, signée par les deux parties et annexée à la présente entente, sans quoi elle sera nulle et sans effet. Les parties ne peuvent céder leurs droits et obligations en vertu de la présente entente à un tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.
18.6 Les parties reconnaissent qu’elles ont eu la possibilité d’obtenir des conseils juridiques indépendants avant de signer la présente entente. En signant la présente entente, les parties confirment avoir obtenu tous les conseils qu’elles jugeaient suffisants ou avoir renoncé à leur droit d’obtenir de tels conseils.
18.7 La présente entente et toutes les actions en justice et procédures en vertu de la présente entente seront interprétées et régies, à l'exclusion de la loi de tout autre forum, par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard à la juridiction dans laquelle une action ou une procédure spéciale peut être intentée.
18.8 Tout avis qui doit être donné à une partie en vertu de la présente entente devra l’être à l’adresse indiquée à la première page à la présente entente ou à toute autre adresse préalablement indiquée par la partie en question ou à toute autre adresse qu'une partie peut, de temps à autre, notifier à l'autre partie.
18.9 La présente entente lie les parties ainsi que, le cas échéant, leurs exécuteurs testamentaires, administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, mandataires, héritiers, successeurs et ayants droit.
18.10 La présente entente constitue l’entente complète entre les parties concernant les sujets couverts par la présente entente. Il n’existe aucune représentation ou garantie, expresse ou implicite, entre les parties ou en leur nom, autre que ce qui est prévu à la présente entente. La présente entente annule et remplace et a préséance sur toute autre entente préalable, de quelque nature que ce soit, verbale ou écrite, entre les parties et chaque partie libère pour toujours l’autre partie relativement à toute cause d’action, réclamation ou demande que ce soit en vertu de ou en lien avec tout autre entente qui aurait pu exister entre les parties.